de convention et les motifs écrits et précis du retard dans l’exécution de la délibération, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge

France a décidé de la désaffilier et de la remplacer par l'Amicale des propriétaires de Braque de Weimar, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

ou seulement une activité à temps partiel la personne (...) assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

une somme de 876,13 € ; 2°) de prononcer la décharge de la somme ainsi mise à sa charge par l’avis de sommes à payer du 22 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire

défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale en tant que cette liste inclut les noms de trente-trois de ses salariés, proposés par le syndicat de site CGT PCA Poissy ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le centre hospitalier de Métropole Savoie, représenté par Me Duraz, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le temps de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de cinq jours pour l'autorisation et d'un mois pour le réexamen, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.

en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.

Par une décision du 18 juin 2021, la FFT a rejeté la demande du CTMG tendant à son affiliation à ladite fédération.

Pénitentiaires d’Outre-mer de procéder à sa réaffectation au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

2°) d'enjoindre à la CNRACL de fixer le montant de sa pension civile de retraite à la somme mensuelle de 1 728,40 euros à verser rétroactivement depuis le 1er juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge

Puy-de-Dôme a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ou priorité », l’allocation aux adultes handicapées et a également refuser de faire droit à sa demande d’affiliation

de l'accident de service par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole une somme de 3 000 euros au titre des dispositions

autorité de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport, ou à défaut un récépissé, dans le délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la fédération française du sport automobile, ainsi que d’être licencié pour cette fédération ou de s’y affilier

Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. / 3.

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'éditer une attestation employeur ; 3°) de mettre à la charge

Coppel ; or la période d'affiliation au sein de la commune des Gets ayant été plus longue que celle afférente à son recrutement dans le secteur privé, il remplit toutes les conditions pour l'octroi de