décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté d’un avocat

décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

décision fixant le pays de destination et ce dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

tribunal judiciaire de Paris afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal ; 6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté par un avocat

, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. () ".

le décharger de l'obligation de payer la somme de 15 977,21 euros ; 4°) d'enjoindre à la CAF de Paris de lui verser rétroactivement le RSA à compter du mois de novembre 2019 ; 5°) de mettre à la charge

conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 4°) de mettre à la charge

assigné à résidence sur la commune de Clamecy pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocate sur le fondement des dispositions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Cordin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

postales sur le site de l'ANEF, enfin, d'enregistrer par tout moyen sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " au plus tard avant le 16 juillet 2025 ; 3°) de mettre à la charge

Par ailleurs, selon l’avis Medzo du 24 mars 2026 rendu par le médecin coordonnateur de zone, la situation de M.

il a été assujetti au titre de l'année 2017 et subsidiairement de constater que l'activité taxée a été exercée dans le cadre d'une société de fait constituée entre conjoints ; 2°) de mettre à la charge

D, - les observations de Me Cohadon, avocate commise d'office, représentant M. B A, et celles de M.

procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la magistrate chargée des expertises a désigné M. F C, pour accomplir la mission d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, l’ARS de Normandie, représentée par la SELARL Ėkis avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge

Par deux mémoires enregistrés le 27 janvier et le 28 avril 2023, la société Coulon représentée par le cabinet d'avocat Vaillant et associés fait valoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure sollicitée et

Le 2 décembre 2021, le médecin coordonnateur de zone de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a conclu que l'état de santé de M.