Par ailleurs, l'arrêté indique également que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Si le requérant soutient que sa situation relève de circonstances humanitaires, il s'abstient de les décrire et de les établir.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé.

de durée. ". 4.

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

établir son allégation.

B serait privé de revenu pendant un mois et demi, alors qu'il n'établit pas que son foyer est dans une incapacité financière à subvenir, pour une aussi courte période, à ses besoins, n'est pas de nature

C... avant de prendre les décisions en litige, la circonstance qu’il ne mentionne pas certains éléments relatifs à sa situation personnelle n’étant pas de nature à établir un défaut d’examen.

Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée.

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au

A soutient qu'il pourrait être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément de nature à l'établir.

contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 31 août 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’établissement public territorial Est Ensemble de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée

Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

La circonstance que les deux arrêtés attaqués examinent la vie privée et familiale des requérants et l'éventualité que leur éloignement méconnaisse l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

B pour une durée d'un an, la préfète du Rhône s'est fondée, après avoir examiné sa durée de présence sur le territoire français et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance