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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2600733_20260325
25 mars 2026
A... ne saurait se prévaloir de son état de santé pour caractériser sa vulnérabilité, dès lors que la possession d’une attestation de demandeur d’asile donne accès à une couverture médicale, tandis qu’
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302166_20230417
17 avril 2023
âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 4.
3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
à l'experte-comptable emportaient élection de domicile à son cabinet, de sorte que toutes les pièces de procédure, y compris l'avis de mise en recouvrement, auraient dû être établies à son nom ; - la
Reconduite à la frontière
DTA_2600678_20260219
19 février 2026
Me Tournier a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients selon les modalités prévues aux articles L. 922-3 précité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404798_20240516
16 mai 2024
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () ". 4.
4ème chambre
DTA_2208319_20230124
24 janvier 2023
L'article R. 5221-32 du même code dispose : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration
DTA_2307980_20231124
24 novembre 2023
il bénéficiait ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600760_20260223
23 février 2026
; - la note attribuée pour le sous-critère 1.3 à la société requérante est intervenue après avoir pris en considération le mode de gestion de la confidentialité des données présenté dans son offre et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2202295_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
8e Section - MESD
DTA_2518122_20250728
28 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hiesse, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission
7ème chambre
DTA_2301839_20251119
19 novembre 2025
La CCI s’étant déclarée incompétente par avis du 26 avril 2022, Mme A... a saisi le tribunal afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par l’HIA
DTA_2309048_20231020
20 octobre 2023
Il a ajouté avoir l'intention, avant de regagner son pays d'origine où il devait reprendre le travail le 21 octobre 2023, de rendre visite à sa sœur qui réside en Italie.
Asile - 15 jours
DTA_2209261_20220809
9 août 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2009794_20230418
18 avril 2023
la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement.
4ème Chambre
DTA_2003272_20230420
20 avril 2023
En deuxième lieu, le département du Tarn conteste sa responsabilité en faisant valoir que son règlement départemental de voirie prévoit d'accorder aux riverains situés hors des zones d'agglomération une
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308868_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le sous-sous-critère " Projet d'aménagement des espaces mis à disposition ", ce sous-sous critère ne fait aucune référence au réemploi de matériel d'occasion ou
DTA_2200584_20240315
15 mars 2024
de la SAS Id Verde de très nombreux messages comportant majoritairement des images et vidéos à caractère pornographique, dont une montrant la présence d'un enfant, et une autre présentant une scène de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404098_20240726
26 juillet 2024
définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.
DTA_2209925_20220819
19 août 2022
DTA_2603696_20260323
23 mars 2026
A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le
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