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732 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600733_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... ne saurait se prévaloir de son état de santé pour caractériser sa vulnérabilité, dès lors que la possession d’une attestation de demandeur d’asile donne accès à une couverture médicale, tandis qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302166_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105390_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

à l'experte-comptable emportaient élection de domicile à son cabinet, de sorte que toutes les pièces de procédure, y compris l'avis de mise en recouvrement, auraient dû être établies à son nom ; - la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600678_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Me Tournier a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients selon les modalités prévues aux articles L. 922-3 précité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404798_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () ". 4.

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TA

4ème chambre

DTA_2208319_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article R. 5221-32 du même code dispose : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307980_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

il bénéficiait ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600760_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

; - la note attribuée pour le sous-critère 1.3 à la société requérante est intervenue après avoir pris en considération le mode de gestion de la confidentialité des données présenté dans son offre et

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2202295_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

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TA

8e Section - MESD

DTA_2518122_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hiesse, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301839_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La CCI s’étant déclarée incompétente par avis du 26 avril 2022, Mme A... a saisi le tribunal afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par l’HIA

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309048_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il a ajouté avoir l'intention, avant de regagner son pays d'origine où il devait reprendre le travail le 21 octobre 2023, de rendre visite à sa sœur qui réside en Italie.

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TA

Asile - 15 jours

DTA_2209261_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2009794_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement.

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TA

4ème Chambre

DTA_2003272_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En deuxième lieu, le département du Tarn conteste sa responsabilité en faisant valoir que son règlement départemental de voirie prévoit d'accorder aux riverains situés hors des zones d'agglomération une

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308868_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne le sous-sous-critère " Projet d'aménagement des espaces mis à disposition ", ce sous-sous critère ne fait aucune référence au réemploi de matériel d'occasion ou

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TA

3ème chambre

DTA_2200584_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de la SAS Id Verde de très nombreux messages comportant majoritairement des images et vidéos à caractère pornographique, dont une montrant la présence d'un enfant, et une autre présentant une scène de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404098_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.

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TA

Asile - 15 jours

DTA_2209925_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603696_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le

Source officielle

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