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38 662 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : le code de commerce, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un arrêté interministériel

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500309_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101606_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200172_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201890_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de commerce ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306926_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201298_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501214_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

euros correspondant à une créance de marchandises impayées, à une clause pénale prévue dans l'article 12 des CGV, aux frais de recommandé et à une indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-10 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500441_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600304_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504889_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411614_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411710_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205731_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201751_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202887_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204608_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201515_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

d'échapper à la qualification d'ensemble commercial ; - le projet ne répond pas à la définition de regroupement de surfaces de vente au sens de l'article L. 752-2 du code de commerce, les surfaces

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code

Source officielle

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