Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 5 juillet 2023, la société civile immobilière Canteloup, représentée par Me C, doit être regardée comme demandant

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions présentées par Mme B D au nom de son fils : 2.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 octobre 2022, 26 avril 2023 et 9 juin 2023, la société civile de construction vente Veneux-les-Sablons Noyer, représentée

définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - les pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2022-963 du 29 juin 2022 ; - le code de justice administrative

B... ne dispose pas non plus de la qualité à agir au nom de Mme D... puisqu’il n’est pas au nombre des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative susceptibles de représenter

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

par l'article 47 du code civil ".

Vu le code de justice administrative.

A..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; les autres pièces du dossier ; le code général des impôts ; le code des procédures civiles d’exécution ; le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; le

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.