Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au

janvier 1986 ; - la circulaire du 23 juin 2009 du ministre de la culture et de la communication relative à la gestion et la rémunération des agents non titulaires du ministère de la culture et de la

Hégésippe, rapporteur public ; - et les observations de M. A, représentant la Compagnie Minière Espérance.

chargé des comptes publics ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune.

de l’agriculture a refusé de lui communiquer plusieurs documents et données ayant trait d’une part au contrôle des flottes de pêche, d’autre part à la localisation des navires et leurs activités de pêche

Il soutient que : - il a été accusé, à tort, d'avoir signé les formulaires de remboursements ; - le ministre des armées a implicitement refusé de faire droit à sa demande de communication des formulaires

Elle soutient que les documents dont la communication est sollicitée par le requérant sont des documents préparatoires qui ne peuvent pas lui être communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le ministre en charge des outre-mer n'a communiqué qu'une attestation de dépense afférente à la publicité en cause, à l'exclusion de tout autre document ; - il n'est pas sérieusement

D B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée à l'université Paris 8. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023.

chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ".

la fonction publique de l'Etat: " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit d'observations dans le cadre de la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer conclut à sa mise hors de cause en ce qui concerne la communication et/ou la publication des rapports

D'autre part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

A ont demandé au maire de la commune de Breuillet de leur communiquer plusieurs documents relatifs au litige les opposant à la commune.

procédure soit communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, compétent pour traiter les conclusions indemnitaires concernant A.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Par un courrier du 4 mai 2020, la SELARL Carpanetti a demandé à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer le marché public signé, le contrat départemental