.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

Dans ces conditions, M.

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes de droit interne et international dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A...

suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a mise en demeure de régulariser

de régularité du séjour ne soit exigée.

En l’absence de toute antériorité pénale connue, sous les trois identités différentes que M.

Il décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français.

Sur le surplus : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

de régularité du séjour ne soit exigée.

Sur la régularité du titre exécutoire en litige : 12.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Ces dispositions n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 6.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide