à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

; 3°) d'annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée supplémentaire de quarante-cinq jours avec obligation de présentation ;

Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au

ou s’il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et réside en France depuis plus de dix ans.

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

Bien que la sortie de la rampe présente une configuration ne garantissant pas de très bonnes conditions de visibilité, cet espace, d'une largeur d'environ cinq mètres, permet néanmoins, eu égard au faible

, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité

ci-après : () / 2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article

ci-après : () / 2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article

ci-après : () / 2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article

A un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 9.

Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas privé M. C... du droit d’être entendu. 7.

en classe de troisième au titre de la même année scolaire.

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, et alors même qu'à la suite de dégrèvements prononcés par l'administration, aucune imposition supplémentaire n'était due par les intéressés au titre des années 2016 et 2017, la requête

Dans ces conditions, et alors même qu'à la suite de dégrèvements prononcés par l'administration, aucune imposition supplémentaire n'était due par les intéressés au titre des années 2016 et 2017, la requête

jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi. 4.

dans des écoles ou établissement relevant de la politique de la ville / ou du Rep + / : 90 points / Cinq années de services continus dans des écoles ou établissement relevant du Rep / ou du Rep et du

, en conséquence, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la