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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400651_20250528
28 mai 2025
Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la délibération du conseil d'administration du CHT porte atteinte au principe d'égalité de traitement des agents publics. 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512565_20260407
7 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le conseil d’administration de l’association Aéro-club Paris Nord a annulé sa désignation en qualité d’administratrice
Chambre 1
DTA_2201211_20250304
4 mars 2025
Par une délibération du 26 avril 2021, le conseil d'administration de la fédération départementale a arrêté la liste des territoires de chasse concernés.
1ère Chambre
DTA_2109301_20230130
30 janvier 2023
Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401459_20240417
17 avril 2024
Elle soutient que : - les statuts du comité départemental ne prévoient pas de vote de confiance portant sur un membre du bureau exécutif ou du conseil d'administration, seule l'assemblée générale étant
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102698_20221006
6 octobre 2022
Par un second mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le président du conseil d'administration du SDIS de la Somme indique que, par une délibération du 15 mars 2022, le conseil d'administration
5ème chambre
DTA_2218004_20230315
15 mars 2023
Aux termes du 3ème alinéa : " Chaque office engage une concertation notamment avec les associations de locataires comptant des représentants élus au sein de son conseil d'administration afin d'élaborer
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217161_20221201
1 décembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, les représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics de l'habitat (
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500048_20250114
14 janvier 2025
A qui déclare avoir été nommé en qualité d'administrateur au sein du conseil d'administration de la Fédération des organisations sociales de La Réunion (FOS Réunion) par le syndicat SUD le 20 novembre
Chambre 2
DTA_2202722_20250505
5 mai 2025
Leurs montants sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. / 28.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205151_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
DTA_2205155_20221027
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509044_20250729
29 juillet 2025
astreinte de 200 euros par jour et par élu / administrateur ; 7°) de l'enjoindre dans l'hypothèse où elle entendrait mettre la désignation de nouveaux représentants du département au conseil d'administration
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404464_20240627
27 juin 2024
I sont élus au conseil d'administration de l'Université Grenoble Alpes.
DTA_2001746_20221018
18 octobre 2022
A a saisi l'administration d'une demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019, en raison de son illégalité, ainsi qu'à l'annulation des avenants à son
DTA_2001747_20221018
A B a saisi l'administration d'une demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019, en raison de son illégalité, ainsi qu'à l'annulation des avenants à son
DTA_2001748_20221018
Par courrier du 11 février 2020, Mme C a saisi l'administration d'une demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019, en raison de son illégalité, ainsi
6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
Les arrêtés contestés sont signés pour le président du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire, par M. Vernot, vice-président dudit conseil.
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
d'administration aient disposé d'une information suffisante ; - cette délibération est illégale dès lors que le conseil d'administration s'est abstenu de fixer les modalités de calcul des contributions
DTA_2301218_20250522
22 mai 2025
En l'espèce, il ressort de la déclaration liminaire au conseil d'administration, adressée par les conseillers principaux d'éducation aux membres du conseil d'administration, que la suppression d'un poste
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