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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100126_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché : - d'un défaut de motivation ; - d'un vice de procédure en ce que la composition du comité médical était irrégulière ; - d'erreur dans le champ d'application
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502500_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que le constat est nécessaire pour démontrer que les désordres relèvent d'un défaut de conformité lors de la livraison de ces équipements.
DTA_2500131_20250228
28 février 2025
Le président peut notamment refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405218_20250131
31 janvier 2025
En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater
1ère chambre
DTA_2300465_20250321
21 mars 2025
protégeant l'accès au chantier rue des Petits Champs, rue d'Aguesseau et rue Jean Duchemin sont tombées au sol.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604942_20260313
13 mars 2026
juge des référés, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de prescrire un constat
2ème chambre JU
DTA_2001498_20230710
10 juillet 2023
La SAS Champs Vernet est propriétaire de locaux commerciaux à Honfleur, exploités comme centre commercial dénommé " Village des marques ".
2 ème Chambre
DTA_2100626_20230302
2 mars 2023
Au nord de ce même terrain se trouvent tant des parcelles construites, soit environ cinq maisons individuelles, que non construites, constituées par des champs.
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509979_20260324
24 mars 2026
Il est constant que Mme C...
6ème Chambre
DTA_2102715_20240521
21 mai 2024
Un constat d'huissier réalisé le 12 juillet 2018, a constaté l'exécution partielle de la convention.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402484_20240704
4 juillet 2024
requérant et ses locaux professionnels a commencé le 24 juin 2024 alors que l'arrêté n'avait pas fait l'objet d'un affichage régulier ; - la demande d'intervention de la police municipale afin de constater
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307122_20250616
16 juin 2025
Selarl Itinéraires A, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Delers et associés, la société Dosse Architectes associés, la société Caillaud Ingénierie et la société Robert Bufalo Chape
6e Section - 2e Chambre
DTA_2501056_20250709
9 juillet 2025
Le champ d’application de cet accord est défini par son article 1.1 comme « applicable dans le champ dévolu au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l’avenant n
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté de la préfète des Landes du 20 octobre 2023 autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs
1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
d'application de la taxe foncière et 21 lignes concernent des frais d'études et d'analyse également situés hors du champ de la taxe ; - ces éléments sont dissociables et ne peuvent conduire à prendre
DTA_2204345_20241112
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502625_20250918
18 septembre 2025
départementale des finances publiques en vue de recouvrer la somme de 2 182 euros relative à la taxe d'habitation au titre de l'année 2024 pour deux logements situés au 61 rue Denis Papin et au 27 rue du champ
4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
compte de la variation importante de son activité passible de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; - même en neutralisant la diminution des revenus placés hors du champ
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