Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code général des impôts qui doit lui être appliqué ; - l'article 17 de la convention fiscale franco-australienne relatif aux pensions et rentes fait obstacle à l'imposition en France de cette allocation

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

Subséquemment, lorsque le tribunal s'est prononcé dans le cadre d’un contentieux de l’assiette, la notification de son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge

d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ». 11.

Sur l'existence d'une " double imposition " : 8. Aux termes de l'article 15 de la convention fiscale franco-congolaise : " 1.

recherche d'un montant de 9 295 629 euros qui a été imputée à cette hauteur sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2016 et la restitution d'une imposition primitive de contribution sociale sur l'impôt

sur l’impôt sur les sociétés des crédits d'impôts étrangers correspondant aux retenues à la source payées sur les produits de participation perçus de filiales établies au Cambodge, en Jamaïque, au Nigéria

Aux termes de l'article 1505 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Paris

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. ».

La cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2019 ayant été établie conformément à la déclaration de Mme A, cette dernière a la charge de la preuve du caractère exagéré de cette imposition.

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter T du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement en 2023, la réclamation contentieuse du 19 avril 2024 est donc recevable ; - le recours contentieux devant le juge de

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : / () / B.

Ainsi, l'administration a porté à la connaissance du contribuable les bases ayant servi au calcul des impositions en litige et leurs modalités de détermination. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (…) ».