Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée a pour effet de l’exclure immédiatement de la formation en soins

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Au regard de ces éléments, la contestation du caractère exigible de la créance présente un caractère suffisamment sérieux pour en affecter le caractère certain.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2307534 enregistrée le 12 décembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

serait de nature à menacer de manière immédiate son activité ; -s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, l'arrêté du 28 novembre 2022

de licenciement et qu'elle supporte des charges mensuelles incompressibles évaluées à 1 178,38 euros ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la mesure ; en premier lieu, la décision contestée

sérieuse.

S'agissant de l'existence d'une contestation sérieuse : 5.

sérieuse.

S'agissant de l'existence d'une contestation sérieuse : 5.

S'agissant de l'existence d'une contestation sérieuse : 5.

S'agissant de l'existence d'une contestation sérieuse : 5.

sérieuse.

sérieuse.

sérieuse.

Eu égard à ces circonstances, dont le ministre de l'intérieur ne conteste pas sérieusement la réalité en se bornant à faire valoir, d'une part, qu'une demande de sursis à exécution du jugement du 7 juin

en péril son équilibre financier, alors qu'elle ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux

nouveau ou sérieux.

Le moyen tiré du défaut de matérialité des infractions reprochées n'apparaît ainsi pas non plus, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige