ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

D a admis qu'il se trouvait effectivement dans le couloir menant à l'épicerie alors qu'il n'est pas contesté que cette zone lui était interdite, aucun élément versé à l'instance n'est de nature à établir

demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

L'intéressé a ensuite été admis d'office en soins psychiatriques par un arrêté du préfet du Nord du 4 juillet 2020, jusqu'à la levée de cette mesure le 7 juillet suivant. 10.

demandée présente un caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

En deuxième lieu, une mesure de suspension de ses fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire

d'éloignement ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution

d'éloignement ; - la mesure d'injonction sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour obtenir un rendez-vous pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour ; - la mesure

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

A... a fait l’objet à cette occasion de menaces et d’intimidations de la part de ce directeur ni que la directrice de l’EPN05 a défendu ce dernier.

La légalité du choix du cocontractant et de la décision de la signer ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un tel recours, exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures

Dans ces conditions, la mise à pied à titre conservatoire dont M.

Par un arrêté du 25 mars 2021, il a fait l'objet d'une mesure conservatoire de suspension de fonctions pour une durée de quatre mois.

conservatoire attaquée. 6.