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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2105477_20230628
28 juin 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le ministre à l'encontre des décisions implicites portant refus de reporter les postes non pourvus au concours externe et au troisième concours de la
6ème Chambre
DTA_2103766_20230126
26 janvier 2023
des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201565_20230105
5 janvier 2023
de Corse a entaché sa procédure d'un défaut de transparence en élaborant des règles ambiguës.
1ère chambre
DTA_2107818_20240131
31 janvier 2024
En outre, les appréciations littérales portées par le notateur sont formulées en des termes positifs et mesurés, et ne révèlent aucune acrimonie ou hostilité manifeste à l'encontre du requérant.
DTA_2205272_20240502
2 mai 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposée en défense, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B.
4ème Chambre
DTA_2100418_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les
DTA_2101144_20230411
12eme chambre
DTA_2201691_20241122
22 novembre 2024
Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
En ce qui concerne le fait du prince dû à la modification des conditions d'exécution du contrat du fait des contraintes de circulation : 29.
Magistrat PASTOR
DTA_2106393_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de M. B doit être rejetée.
2ème Chambre (JU)
DTA_2005430_20230404
4 avril 2023
La société en nom collectif (SNC) Compagnie de chauffage urbain de Cergy-Pontoise (Cyel) exploitait dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, une activité de production, de transport
DTA_2000729_20230404
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425370_20260206
6 février 2026
En dernier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du tableau cité au point 5, que, contrairement à ce que soutient M.
DTA_2425375_20260206
DTA_2425376_20260206
Aux termes de l’article 4 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : « Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité
DTA_2425377_20260206
DTA_2425385_20260206
DTA_2425390_20260206
DTA_2425391_20260206
DTA_2425392_20260206
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