Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

remise ayant été rejetée par une décision du 5 mai 2022.

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice

Mme B... fait opposition à cette contrainte. Sur l’opposition à contrainte : 2.

Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, qui déclare " se désister de sa contrainte ", a annulé

Elle soutient que : - la contrainte est insuffisamment motivée en droit ; - la décision de France Travail est entachée d'un défaut d'information préalable, ainsi que d'un défaut de communication

En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

lieu de donner suite à cette contrainte.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le 5 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a émis une contrainte pour récupérer cette somme. Par sa requête, Mme C forme opposition à cette contrainte. 2.

B... forme opposition à cette contrainte. Sur l’opposition à contrainte : 2.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 3.

Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de

Par une décision du 9 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à la charge de M.