Aux termes de l'article 4 intitulé " Durée du contrat - Délai d'exécution des prestations " du CCAP du marché en litige : " 4.1.1 Durée du marché / Les prestations seront exécutées dans le délai global

convention d’occupation du domaine public était constitutive de droits réels ; - la perte de marge brute d’avril à décembre 2023 et au titre des années 2024 et 2025 est de 116 700 euros ; - elle a contracté

La durée prévisionnelle d'exécution de ce marché public, d'un montant global et forfaitaire de 1 million d'euros hors taxe, a été fixée à 29 mois, avec un démarrage du chantier prévu le 30 mars 2022.

n'est pas établie ; - elle n'est pas liée par l'avis émis par le CCIRA ; - elle ne conteste pas les sommes dues en exécution du décompte général et définitif.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la SAS SOP 34, représentée par Me Rigeade, demande au tribunal : 1°) de constater et prendre acte de la contestation de

paiement de plusieurs factures ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement et de l'arrêt du chantier

à ce que soutient le centre hospitalier ; - elle est fondée à demander réparation, à hauteur de la somme de 1 348,32 euros, du préjudice résultant des constatations des reprises d'avancement du chantier

En outre, selon l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance de chantier, régissant les relations contractuelles entre la société MMA IARD Assurances Mutuelles et Côtes-d'Armor Habitat,

Il résulte en outre des stipulations de l'article 6 du contrat de concession selon lesquelles : " 6.9.

public communal durant toute cette période et a notamment pu protéger, par la pose des palissades précitées, les constructions entamées et le matériel entreposé sur le chantier.

du chantier ne résulte pas d'une faute de la maîtrise d'ouvrage dans sa mission de contrôle et de direction du marché, que les difficultés liées à la désorganisation du chantier ne lui sont nullement imputables

Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses sûretés éventuelles, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. (…) ». 4.

était prévisible et mentionné dans le CCTP ; - l’augmentation du nombre de jour de pluie est le corollaire de la prolongation de la durée d’un chantier initialement prévu sur les mois de juillet et

Il résulte de l'instruction que lors du contrôle réalisé le 19 octobre 2019, les agents de l'inspection du travail de Meurthe-et-Moselle ont noté la présence, sur le chantier, de M. C et de M.

(OPC), doivent être condamnées à lui verser la somme de 440 852,59 euros TTC, en raison des surcoûts causés par l'allongement de la durée du chantier ; - elle est fondée à réclamer le paiement de la

Quant aux préjudices invoqués inhérents à l'allongement de la durée du chantier : 23.

Le 3 mars 2022, il a obtenu une autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée pour exercer un emploi de chef de chantier au sein de la société " Application platerie peinture France " à

La mission ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC) a été confiée à M. B C et la mission de contrôle technique a été confiée à l'entreprise Bureau Veritas construction.

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

d'assurance " dommages aux biens ", ni celles du contrat d'assurance " bris de machine " et rend impossible le contrôle par le tribunal de ses demandes, d'une part, de la qualité d'assurée de la régie