juin 2024, en cours de renouvellement.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Mme C D, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 11 juin 1973, déclare être entrée en France le 26 août 2014. Le 23 octobre suivant, elle a sollicité l'asile.

C, né le 27 septembre 1971, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2000.

Martin, président-rapporteur, ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023.

Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». 7.

Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne démontre pas que la personne qui a consulté le fichier des antécédents judiciaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2022, Mme C D, représentée par Me Belotti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

I... soutient qu’il est entré en France en 2018, qu’il a épousé, le 9 juin 2022, à Nantes, Mme A.....D..., née en 1977, de nationalité britannique, résidant en France depuis 2018, dont il a fait la connaissance

B, ressortissant malien, né le 12 mai 1976, a sollicité le 30 juin 2020 son admission exceptionnelle au séjour.

Mme A E, ressortissante arménienne, née en 1972 à Erevan, est entrée irrégulièrement en France le 29 mai 2016.

Il expose des éléments suffisants sur la situation personnelle de M.

B, ressortissant algérien né le 30 mars 1978, est entré en France au mois de janvier 2015 muni d'un visa long séjour.

dans le cadre de ce contrat ". 9.

Mme A, ressortissante algérienne née en juin 1977, déclare être entrée sur le territoire français le 3 mai 2016, munie d'un visa " Schengen " de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

B..., ressortissant marocain né le 18 janvier 1978, est entré en France à l’âge de 4 ans, en août 1982.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement