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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2505042_20250618
18 juin 2025
fait état uniquement de l’absence de déclaration d’activité professionnelle, et en tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les autres
8ème chambre
DTA_2505409_20251210
10 décembre 2025
En tout état de cause, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a relevé dans son arrêté que cette proposition n’offrait
11ème chambre
DTA_2116554_20220708
8 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé édité sur le site de la société La Poste et des mentions portée sur l'enveloppe par le préposé, que l'arrêté du 18 août 2021, mentionnant les voies
juge unique (3)
DTA_2202057_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 novembre 2022.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501063_20250723
23 juillet 2025
ressort des termes de la décision attaquée.
DTA_2501066_20250723
DTA_2500700_20260320
20 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. et Mme E... doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de la commission de recours contre les décisions
8e Section - MESD
DTA_2303394_20230224
24 février 2023
des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors
5ème Chambre
DTA_1906143_20221117
17 novembre 2022
En dernier lieu, il ressort de l'imprimé de demande de naturalisation rempli par Mme C qu'elle y a indiqué que son époux, de nationalité sud-africaine, résidait en Allemagne.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2415877_20260428
28 avril 2026
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume
1ère chambre
DTA_2509204_20260422
22 avril 2026
En dernier lieu, l’article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
4ème Chambre (JU)
DTA_2308323_20231102
2 novembre 2023
En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de cette décision ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen
DTA_2407431_20250703
3 juillet 2025
Par une décision du 6 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
4ème chambre
DTA_2406743_20241108
8 novembre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prendre les décisions litigieuses, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323321_20231024
24 octobre 2023
de la décision soit suspendue. 5.
DTA_2306902_20240201
1 février 2024
D'autre part, si le préfet se réfère à l'avis ainsi rendu il ne ressort pas des termes de la décision en litige qu'il se serait irrégulièrement cru en situation de compétence liée alors, au demeurant,
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005194_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la décision " 48 SI " attaquée constatant la perte de validité du permis de conduire de M.
Magistrat Marc
DTA_2200463_20231013
13 octobre 2023
L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission
3e Section - 1re Chambre
DTA_2009299_20231031
31 octobre 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société Finzi ait présenté une déclaration de sinistre mentionnant cette garantie et donnant mandat à l'assureur pour former la réclamation indemnitaire
2ème chambre
DTA_2401260_20260402
2 avril 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier contribuerait à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants, lesquels résident avec la requérante qui justifie d’une telle contribution.
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