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12 452 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2505042_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

fait état uniquement de l’absence de déclaration d’activité professionnelle, et en tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les autres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505409_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En tout état de cause, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a relevé dans son arrêté que cette proposition n’offrait

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2116554_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé édité sur le site de la société La Poste et des mentions portée sur l'enveloppe par le préposé, que l'arrêté du 18 août 2021, mentionnant les voies

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202057_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501063_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

ressort des termes de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501066_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

ressort des termes de la décision attaquée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500700_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. et Mme E... doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de la commission de recours contre les décisions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303394_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906143_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En dernier lieu, il ressort de l'imprimé de demande de naturalisation rempli par Mme C qu'elle y a indiqué que son époux, de nationalité sud-africaine, résidait en Allemagne.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2415877_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509204_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En dernier lieu, l’article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2308323_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de cette décision ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407431_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une décision du 6 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406743_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prendre les décisions litigieuses, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323321_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de la décision soit suspendue. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306902_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, si le préfet se réfère à l'avis ainsi rendu il ne ressort pas des termes de la décision en litige qu'il se serait irrégulièrement cru en situation de compétence liée alors, au demeurant,

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2005194_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la décision " 48 SI " attaquée constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2200463_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2009299_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société Finzi ait présenté une déclaration de sinistre mentionnant cette garantie et donnant mandat à l'assureur pour former la réclamation indemnitaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401260_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier contribuerait à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants, lesquels résident avec la requérante qui justifie d’une telle contribution.

Source officielle

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