a refusé de signer, ce même jour, la décision prononçant la sanction. 3.

Sur la recevabilité de la requête : 2. Si M.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation d'un refus de titre de séjour : 2. L'arrêté contesté ne comporte pas de décision refusant à M. D le bénéfice d'un titre de séjour.

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Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 2.

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