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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
Ils ont contesté ce titre et cet acte de recouvrement forcé devant le tribunal judiciaire de Sens.
6ème Chambre
DTA_2200792_20231219
19 décembre 2023
En l'espèce, le contrat de travail de la requérante stipule qu'" en cas de modification du lieu de travail n'impliquant pas un changement de résidence, notification écrite en sera faite à D A " et qu'
3ème Chambre
DTA_2502499_20250710
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être accueilli. 4.
10ème chambre
DTA_2315766_20241125
25 novembre 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200531_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 411-9 du même code : " Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210804_20221114
14 novembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
10ème Chambre
DTA_2208796_20250212
12 février 2025
décisions de non-renouvellement de ces contrats.
Chambre 2
DTA_2302306_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412470_20250327
27 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a décidé de ne pas renouveler son contrat en qualité
1ère chambre
DTA_2300102_20251010
10 octobre 2025
Ainsi et contrairement à ce qu’indique la commune, les requérants peuvent être regardés comme ayant été maintenus dans l’ignorance de la résiliation tacite de la deuxième tranche du contrat et, par suite
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403569_20240916
16 septembre 2024
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306185_20231113
13 novembre 2023
la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut
4ème Chambre
DTA_2202670_20250214
14 février 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés, faute pour l'intéressée de justifier de la signature d'un contrat.
DTA_2303459_20260305
5 mars 2026
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ».
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2533460_20260316
16 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
8ème chambre, JU
DTA_2404347_20260108
8 janvier 2026
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
DTA_2300161_20230725
25 juillet 2023
Par suite et dès lors qu'elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.
ORTA_2505475_20250730
30 juillet 2025
le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l'arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat
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