Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que l'autorité compétente pour défendre l'Etat dans cette instance est le préfet de la zone de

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le centre communal d'action sociale de Sens, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le centre communal d'action sociale de La Seyne-sur-Mer, représenté par Me Vielh, conclut à l'irrecevabilité partielle de la requête, au rejet

d'en justifier la comptabilisation.

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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L'administration fiscale produit en défense la lettre du 1er août 2017 lui adressant la proposition de rectification adressée le 27 juillet 2017 à la société Action Totale Sécurité Privée dont il n'est

le code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors que sa rémunération est maintenue, qu’elle ne justifie pas de la

Il soutient que : - les écritures en défense sont irrecevables faute d'habilitation donnée par le conseil municipal de Graulhet au maire pour représenter la commune en justice ; s'agissant de la condition

Par un mémoire en défense enregistré, le 17 janvier 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

par actions simplifiée " Justifirst " a été nommée commissaire de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de la justice) la somme de 2.500 euros

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

des dépenses au CCAS de Saint-Marcellin, de la commune de Saint-Marcellin et de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin et de la commune de Saint-Marcellin