A B, représenté par Me Faupin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS),

B..., alors préfet de la Côte-d’Or, a délégué sa signature à M.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. B... pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

son encontre le 27 février 2025 par le service des impôts des particuliers des Mureaux (78134) pour le recouvrement de la taxe foncière au titre de l'année 2024.

chargé des comptes publics de sa demande du 10 février 2023 sollicitant, à titre principal, le retrait et, à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire de la ministre de la

demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler dans sa totalité la procédure de passation des lots n°s 1 et 2 de la délégation

Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

B... reçoit également délégation permanente pour la signature de tous les documents, dossiers et actes officiels de ses délégations tels que détaillés ci-dessous.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet

Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 19.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision datée du 28 février 2019, signée par Mme E B " adjointe à la responsable Unité HRU " par délégation du " délégué à l'Agence dans

au présent article, le directeur peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort de l’arrêté directorial du 14 novembre 2013 que le directeur général de l’AP-HP a donné délégation aux directeurs des groupes hospitalo-universitaires à l’effet de prendre, au titre du « H -

Par un arrêté du 27 septembre 2021, le maire de la commune de Beaumont a mis fin, à compter du même jour, aux délégations de fonctions et de signature qu'il lui avait accordé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, la société Ambiente, représentée par Me Deffairi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions par lesquelles

revenus de capitaux mobiliers ou, à titre subsidiaire, celle des impositions supplémentaires au titre des mêmes années résultant de la réintégration dans ses bases imposables de revenus d'origine indéterminée

D pourrait être regardée comme irrecevable : à titre subsidiaire : - la consultation des délégués du personnel portant sur le reclassement du salarié n'est pas entachée d'irrégularité ; - les délégués