B..., représenté par Me Barhoum, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une interdiction de retour

du 15 février 2024 en tant que, par cet arrêté, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de le libérer du centre

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de se prononcer sur sa situation au regard du droit au séjour dans le délai de 15 jours sous

de suspension ; elle a reçu notification d'un arrêté de suspension le 11 janvier 2022 et cette suspension s'est donc nécessairement arrêtée le 12 mai 2022, or ce n'est que le 20 mai 2022 que la prolongation

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement en saison estivale prononcée par l'arrêté litigieux entraîne des conséquences économiques et financières

Par un arrêté du 15 février 2024, dont M. B... demande au tribunal de prononcer l’annulation, le président du conseil exécutif de Corse a pris à l’encontre de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

du délai de transfert, conformément à l'article 9 du règlement UE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié A le règlement UE n°2014/118 du 30 janvier 2014 ; en second lieu, la décision de prolongation

Par arrêté du 31 juillet 2023, la même autorité a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français du 1er mai 2023 pour une durée deux ans.

B une attestation de prolongation de droits attachés au certificat de résidence dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à venir et un certificat de résidence algérien dont le renouvellement

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté contesté n'a pas justifié de sa compétence ; - la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une

, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet des Côtes-d'Armor a prolongé de deux ans la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.

H..., représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 juin 2025, par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une interdiction de retour

la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

sans délai, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Auliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le

Par un arrêté du 15 mars 2024, la préfète de l'Ain a prolongé son interdiction de retour d'un an. Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 : 2.