Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.

Il ne relève pas non plus du champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris pour son application.

Il ne démontre pas non plus ne plus avoir de liens dans son pays d'origine, où il indique que vit sa famille, et dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie.

Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 7.

D fait valoir qu'il suit un traitement médicamenteux très lourd et, qu'en tout état de cause, il ne pourrait pas y avoir accès dans son pays d'origine.

; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois

plus que celle des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

d'une carte de résident de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail d'une durée d'au moins six mois

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il justifie d'une insertion professionnelle en France en ce qu'il travaille depuis 18 mois pour le même employeur, qu'il a conclu

français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que Mme A aurait été en possession d'éléments pertinents, dont le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas déjà été destinataire et ayant pu influer sur le sens

Les pièces que produit le préfet de police, et notamment les articles scientifiques extraits d'internet, majoritairement rédigés en anglais et non traduits, les mentions du Vidal ou la liste des médicaments

plus, avoir noué des liens personnels, intenses et stables sur le territoire national, ni être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 27 ans,

Constatant que l’intéressé se voyait refuser la délivrance d’un titre de séjour, constatant également que la demande d’asile de l’intéressé avait été rejetée, qu’il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir

B, pièces annexées au mémoire que ce dernier a produit le 22 mars 2024 et auquel la préfète n'a pas apporté de réponses circonstanciées, que les médicaments actuellement prescrits au requérant " sont non

A... soutient que son traitement médicamenteux n’est pas disponible en Guinée.

, et que " le médicament JANUVIA a été introduit devant l'intolérance au médicament METFORMINE et devant une néphropathie débutante, ce qui implique qu'il ne peut être remplacé par un autre anti-diabétique

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

contrairement à l'affirmation du requérant, des explications adéquates, médicament par médicament.