pénale, dès lors qu'il n'est pas établi que les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents ont été préalablement saisis pour complément d'information ; *il

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion.

de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande d'admission au séjour de M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

L'arrêté attaqué, qui mentionne les éléments de faits propres à la situation du requérant et énonce les considérations de droit sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé au regard des dispositions

A qui indique souhaiter une chance après avoir été longtemps en prison, il est fatigué. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

Mme A soutient que le centre de ses attaches familiales est en France où elle est entrée en juin 2012 pour rejoindre son mari qui est propriétaire d'un restaurant pour lequel elle travaille et qu'ils ont

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée de vices de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations

L'arrêté préfectoral attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et énonce précisément toutes les condamnations pénales dont M.

Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le principe du contradictoire

le préfet s’est fondé et se fonde sur ce que M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

rebellé, cette mention n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen particulier.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’étant ressortissant de l’Union européenne, il dispose de plein droit d

séjour lui-même illégal ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A quand bien même il ne mentionne pas tous les éléments relatifs à sa situation personnelle et ne

Considérant ce qui suit : Mme C..., gardienne de la paix-stagiaire affectée à la direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis de la préfecture de police, s’est vu infliger