/Le présent référentiel a pour objet de préciser les critères, pour permettre aux départements, dans leur compétence d'agrément : / 1.

Elle soutient que : - agent de l'Etat affectée à Mayotte et n'y étant pas logée par son employeur, elle a bénéficié de l'indemnisation prévue par le décret du 29 novembre 1967 portant réglementation

au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a refusé

Par lettre du 10 mai 2021, l'employeur a néanmoins sollicité l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif économique auprès de l'inspection du travail.

Aux termes de l'article R. 5122-4 du même code : " Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés

Dans ces conditions, M. et Mme B, qui ne font valoir aucun moyen propre contre les décisions par lesquelles le préfet du Cher a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire, ne sont pas fondés

direction des ressources humaines de l'établissement durant son congé maladie.

de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause (CE, 13 mars 2019, N°407795) ; elle a continué, malgré le départ de Mme A..., à être victime de discrimination médicale et d’agissements

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle

dirigées contre le refus explicite du 18 août 2021 et d'autre part que cette décision dûment motivée s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. » En l’espèce, la décision portant refus d’un titre

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale.

Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a entaché la décision d'éloignement d'aucune erreur de droit à ce titre. 5.

réparation des préjudices qu'il lui a fait subir ; 4°) de condamner le département des Hauts-de-Seine aux dépens de l'instance ; 5°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme

Dans ces conditions, Mme B..., dont la situation relève des articles L. 2421-3 et R. 2421-14 du code du travail permettant à l’employeur de prononcer la mise à pied immédiate du salarié dans l’attente

En ce qui concerne le défaut de protection de la part de son employeur : En premier lieu, si M.

C soutient que : La décision portant refus de séjour : - a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - est entachée d'un défaut

Mme B démontre avoir travaillé en 2015 durant deux mois pour une entreprise du secteur agricole dans le département du Finistère.

mois suite au prononcé de la décision afin qu'elle puisse être convoquée à l'entretien d'usage ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui rembourser 55 euros payés en doublon au titre du dépôt

Dans ces conditions, M.