Sa demande a été rejetée par une décision du directeur de l'Établissement français du sang en date du 27 janvier 2020.

Il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre un titre exécutoire, de vérifier qu'à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide. 5.

en litige : « En cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui

Il n'est pas établi ni même soutenu que ces dernières n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de l'arrêté litigieux.

La SARL SIMP a présenté, par courrier daté du 17 novembre 2016, un projet de décompte final pour l'ensemble des membres du groupement d'entreprises, à laquelle le maître de l'ouvrage n'a pas donné suite

A et a considéré que les arrêts de travail postérieurs au 6 octobre 2019 devaient être pris au titre de la maladie ordinaire.

Vu : - la requête n° 2603132 enregistrée le 12 février 2026 par laquelle l’hôpital Franco-Britannique demande l’annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier.

C ne saurait utilement prétendre avoir ignoré l'existence de sa créance jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 ou à la date de publication de la directive du

Par un arrêté du 2 juillet 2019, cette même autorité a délivré à M.

, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution

Par un arrêté du 8 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé à ces autorités. Par la présente requête, M. A C demande l'annulation de cet arrêté.

A C E demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2022, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. M.

B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2023, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités

du 3 août 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

Aux termes de son article 13.4.3: " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur