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5 584 résultats pour « date de l'envoi de la lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403614_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403615_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403616_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403617_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403619_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403648_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203888_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201299_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un courrier en date du 20 avril 2022, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300131_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304475_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501286_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301125_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305031_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201855_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502788_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601438_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204330_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501228_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503376_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501104_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle

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