Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 9 octobre 2023. 15.

Par ailleurs, les factures émises dans le cadre du marché mentionnent uniquement le prix des équipements et non celui des travaux de pose.

à la SCCV Domène Savoie un permis de construire huit maisons groupées et un immeuble collectif en R+2 comportant vingt logements sur les parcelles cadastrées section F n° 618 et 657, ainsi que la décision

Par la décision contestée du 14 janvier 2021, le préfet de la région Occitanie a rejeté cette réclamation préalable et a confirmé sa décision de mettre à la charge de la société requérante et de sa dirigeante

place de bateaux qui modifient le trottoir ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme dès lors qu’il entraine la création d’un accès véhicule

Le 16 novembre 2020 l'intéressé a présenté à l'administration fiscale une réclamation relative à ces impositions, qui a été rejetée par décision reçue le 25 novembre 2020. M.

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

permis de construire soixante logements locatifs sociaux, une résidence pour séniors de quatre-vingt-trois logements et deux commerces, après démolition de huit bâtiments existants ; 2°) d'annuler la décision

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée, l'arrêté ne mentionnant aucun examen propre aux effets de cette décision ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet des Pyrénées-Atlantiques

En ce qui concerne la décision " 48 SI " du 21 janvier 2023 : 16.

Par suite, le requérant, qui n'apporte aucun élément de nature à contester ces éléments, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait sur ce point.

En neuvième lieu, aux termes de l’article 12 des dispositions communes du PLU de Toulouse : « Stationnement des véhicules motorisés (...)12.2 - Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les

C et Mme F demandent au tribunal d'annuler ces deux arrêtés ainsi que les décisions du 10 novembre 2021 par lesquelles leurs recours gracieux ont été rejetées.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 14.

du Fort d'Aubervilliers), de Bobigny (OA 6801P - Rue Auguste Delaune, gare de Bobigny Pablo Picasso et gare de Pont de Bondy), de Bondy (OA 7001P - ZI Marcel Dassault), de Drancy (gare de Drancy-Bobigny

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, laquelle n'est cependant intervenue, compte tenu des dispositions précitées de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, laquelle n'est cependant intervenue, compte tenu des dispositions précitées de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020

Les requérants soutiennent que la décision attaquée du 23 mars 2021 procède au retrait d'une décision implicite de refus née le 17 juin 2020 ou le 19 novembre 2020, en violation des dispositions de l'article