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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102813_20220722
22 juillet 2022
Proximité intervient en qualité de président de la société Immobilière Proxi et la délégation accordée par M.
DTA_2001293_20220722
DTA_2001294_20220722
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301347_20230404
4 avril 2023
A B, représenté par Me Luchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle, sur délégation du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400718_20240301
1 mars 2024
La présidente du tribunal a donné délégation Mme A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518129_20260211
11 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le délégué territorial adjoint d’Ile-de-France du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a classé sans
5ème Chambre
DTA_2104734_20230404
a donné à Mme F D, responsable du service affaires juridiques, délégation de signature pour tous les " documents relevant de la gestion courante de son service ; () ".
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001194_20220909
9 septembre 2022
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision datée du 28 février 2019, signée par Mme E B " adjointe à la responsable Unité HRU " par délégation du " délégué à l'Agence dans
9ème chambre
DTA_2110343_20260330
30 mars 2026
H..., directrice du GHU AP-HP HUHM, a délégué sa signature. 8.
ORTA_2314685_20230629
29 juin 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
ORTA_2400042_20240305
5 mars 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le délégué territorial d'Ile-de-France du CNAPS, par délégation du directeur du CNAPS, a refusé de lui délivrer un agrément dirigeant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005183_20220919
19 septembre 2022
B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Lumbin lui a retiré sa délégation ; 2°) de condamner la commune de Lumbin à lui verser son indemnité
7ème chambre
DTA_2301898_20251208
8 décembre 2025
En l’absence de ces derniers, elle a donné délégation à Mme B... pour toute matière qui a leur a été déléguée, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme B..., la délégation est donnée à M. C...
3ème chambre
DTA_2207465_20250328
28 mars 2025
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement.
9ème Chambre
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 () " Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation
1ère chambre
DTA_2100482_20221216
16 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 2122-18 qui permettent au maire de déléguer une partie de ses fonctions, dans des domaines déterminés, à chacun de ses adjoints, instituent un régime de délégation inconditionnelle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310349_20240105
5 janvier 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial
3ème Chambre
DTA_2303141_20251217
17 décembre 2025
A..., maire-délégué de Saint-Pol-sur-Mer, en lien avec les adjoints au maire de la ville de Dunkerque dans le cadre de leurs délégations respectives, que ce dernier ait reçu délégation à l’effet de signer
DTA_2603825_20260309
9 mars 2026
, par délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, a ordonné la fermeture administrative de l'établissement dénommé « Marché du soleil » sis 63/67, rue du bon Pasteur et 5 rue Fauchier à Marseille (13002
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505173_20251118
18 novembre 2025
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Galle, vice-présidente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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