Sur les conclusions présentées par les requérants : En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme A a été entendu, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, et la clôture de l'instruction a été prononcée en application

La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. / Lorsqu'une demande d'aide est adressée par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.

de la société requérante a été invité à présenter des observations par la lettre contenue dans le pli recommandé produit à la barre, lequel a été libellé à l'adresse à laquelle la précédente mesure de

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Par une décision du 1er février 2022, dont l'annulation est demandée dans le cadre de la présente instance, le recteur a prononcé la sanction d'exclusion définitive avec sursis dont le délai court jusqu'au

La requérante a rédigé une lettre de fin de mission le 9 août 2022 à son retour de congé maladie. Mme A s'est rétractée et a demandé l'annulation de sa démission par un courrier du 26 septembre 2022.

Par un courrier du 10 octobre 2018, l'administration a répondu aux observations présentées par M. C le 2 octobre précédent.

Par courrier du 20 décembre 2022, Mme C a été informée de ce que le président du conseil départemental envisageait de retirer son agrément et a été convoquée devant la commission consultative paritaire

adressée à la CAF, il a demandé la transmission du nom du titulaire du compte sur lequel les fonds ont été versés ainsi que le numéro du compte ; il a demandé à son agence bancaire, le crédit agricole

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code

la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un avocat, qu'elle est tardive, que la décision attaquée n'a pas été produite et que la lettre de demande

Par un courrier du 30 septembre 2014, envoyé par lettre recommandée distribuée le 8 octobre 2014 et par lettre simple, le vérificateur a proposé une nouvelle date d'intervention à Mme A, dans son cabinet

Par lettre recommandée distribuée le 27 septembre 2022, l'avocat de la requérante a signalé à l'administration la nouvelle adresse de sa cliente.

Par deux courriers des 8 septembre et 13 octobre 2022, adressés par pli recommandé avec avis de réception, M. B A a été convoqué en préfecture les 16 et 17 novembre 2022 et les 4 et 5 janvier 2023.

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il résulte de l'instruction, notamment du courrier recommandé avec accusé de réception adressé par la SAS Cruard Charpente et Construction Bois à la SAS Geneton, le 21 juin 2019, que les sous-traitants