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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin l'article L. 46 précise : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension/ Le conjoint survivant ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010207_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que : - elle a demandé son placement en disponibilité pour suivi de conjoint en septembre 2018 et a envoyé au centre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100276_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2021 et le 9 décembre 2022, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Legros, représentée par Me Lefevre demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104123_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de dix-huit ans à la date de sa demande.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209743_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
les décisions des 23 septembre 2022 et 20 janvier 2023 par lesquelles la directrice générale des finances publiques a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son ex-conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509431_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de sa demande en date du 15 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault d’examiner sa demande de titre de séjour présentée en qualité de "conjointe de français" dans un délai d’un mois à
Source officielle4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 7.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204831_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par les décisions attaquées rejeté la demande de Mme B au motif qu'en se bornant à produire le passeport de son conjoint, de nationalité marocaine,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116186_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B, représenté par Me Alonso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande de mutation dans
Source officielle6ème chambre
DTA_1705399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de service et le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505564_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de Lot-et-Garonne du 1er juillet 2025 ayant rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe.
Source officielle6ème chambre
DTA_1705402_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de service et le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102596_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais. / Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement
Source officielle11ème chambre
DTA_2304182_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 ayant rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la décision du 25 août 2020 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation
Source officielle6ème chambre
DTA_1705367_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de service et le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_1705353_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de service et le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_1705373_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de service et le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_1705377_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de service et le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_1705383_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de service et le cas échéant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 2.
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