juge judiciaire (CE, 30 janvier 2019 Sté Exane n° 411132).

B A, représenté par Me Prud'homme, demande au tribunal : 1°) de condamner la Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo à lui verser la somme de 11 899,20 euros en réparation du préjudice que lui

Par des requêtes enregistrées sous les nos 2200350 et 2303684, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme C demande au tribunal d'annuler ces décisions des 19 juillet et 4 août 2021

l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné, et les observations de Me Wacquier, représentant M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

B..., représenté par Me Hatem Chelly, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet du Val-de-Marne, statuant sur la demande présentée le 2 février 2023 par la société

au service de la publicité foncière de Lons-le-Saunier, un acte de notoriété acquisitive a été établi au profit du département du Jura qui constate la possession continue, paisible, publique et non équivoque

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - les observations de Me Biboum, représentant M.

Par un jugement n° 1608301 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2016.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

à statuer dans l’attente d’un jugement du Conseil de prud’hommes sur la demande de Mme A... tendant à l’annulation de son licenciement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colin, rapporteure ; - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mayet représentant

G Prud'homme, Mme L C, M.

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - les observations de Me Errera, représentant