2020, le 24 juillet 2020, le 1er septembre 2020 et le 3 septembre 2020, la société par actions simplifiée Société financière et immobilière de l'Atlantique (SAS Sofima), représentée par Me Bonnet, demande

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, la société BM Transport demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la Direction régionale de l'économie

, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de

B, qui a bénéficié d'un aménagement et d'une réduction de peine.

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 10.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Aux termes de l'article D. 551-17 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

pénale mentionnant le jugement prononçant la condamnation à une peine de prison et à la peine d’interdiction du territoire français, établie par le greffe pénitentiaire.

Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer une réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021. 2.

Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer une réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021. 2.

Il résulte de l’instruction que pour remettre en cause la réduction d’impôt dont M.

un recours administratif préalable devant l’autorité compétente.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, la société Ka Pro Bat demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la directrice régionale des

Il suit de là que, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l'autorité préfectorale pour rejeter sa demande, les moyens invoqués par M.

B a été détenu sans interruption du 19 avril 2011 au 18 juillet 2022, sa fiche pénale révélant par ailleurs que s'il a bénéficié de crédits de réduction de peine et de remises de peine supplémentaires,

Sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, une prorogation de ces délais, de deux ans maximum, peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, notamment

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur de VTC.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont été destinataires d'une demande de renseignements patrimoniaux non contraignante.