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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601631_20260227
27 février 2026
-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302540_20240124
24 janvier 2024
A C, représenté par Me Karbowski-Recoules, avocate, demande au tribunal d'annuler la décision de Pôle Emploi Centre-Val de Loire du 2 mars 2023 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi
JU1
DTA_2101555_20230420
20 avril 2023
C une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée de six mois et la suppression définitive du revenu de remplacement. Le recours préalable présenté par M.
4ème Chambre
DTA_2308189_20240624
24 juin 2024
B A, représenté par Me Dillenschneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa radiation des cadres du ministère
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301035_20230321
21 mars 2023
; * la radiation a été techniquement réalisée par une personne habilitée à y procéder ; * elle a été mise en œuvre sur demande de l'ARS d'Île-de-France, de sorte qu'elle pouvait l'être au-delà du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102746_20230301
1 mars 2023
a décidé d'annuler la sanction de radiation du 8 novembre 2019 réitérée le 1er septembre 2020 ainsi que l'indu d'un montant de 4 259,92 euros pour la période de novembre 2019 à août 2020.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307167_20231109
9 novembre 2023
dans le délai imparti, le fonctionnaire sera radié des cadres. 3.
3ème chambre
DTA_2302144_20250925
25 septembre 2025
Par une décision du 3 mai 2023, elle a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Mme E demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
12eme chambre
DTA_2001777_20240418
18 avril 2024
Par un courrier du 11 octobre 2019, elle a demandé à la communauté d'agglomération de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité dont serait entachée la mesure de radiation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304700_20240105
5 janvier 2024
Par un arrêté du 21 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision.
DTA_2112758_20251212
12 décembre 2025
A... contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression du revenu de remplacement ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400862_20250110
10 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2400861, enregistrée le 30 décembre 2024, par laquelle la requérante demande l'annulation des décisions attaquées.
DTA_2303181_20251021
21 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le ministre de l’intérieur l’a radiée des cadres à compter du 15 octobre 2021 ; 2°) d’annuler le titre de perception
Chambre 1
DTA_2500359_20251021
A..., représentée par Me Guidon, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté en date du 3 décembre 2024 par lequel le président du conseil régional de la région Grand Est l’a radiée des cadres pour abandon
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400305_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
ORTA_2513231_20251218
18 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de radiation prévue pour le
7ème chambre
DTA_2304315_20250617
17 juin 2025
B A, représenté par Me Treves demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le commandant de C étrangère lui a infligé la sanction de radiation des contrôles d'office
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302744_20250325
25 mars 2025
Par une décision du 12 janvier 2023, Mme B a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de quatre mois et ses allocations ont été supprimées.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504423_20260428
28 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale à compter du 6 novembre 2024.
ORTA_2601574_20260225
25 février 2026
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