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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217943_20250411
11 avril 2025
préalablement formée devant elle ". 26.
DTA_2217964_20250411
DTA_2217966_20250411
DTA_2217967_20250411
DTA_2218035_20250411
DTA_2218036_20250411
DTA_2218119_20250411
1ère chambre
DTA_2301426_20251212
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Magistrat M. FAY
DTA_2204721_20230918
18 septembre 2023
et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder,
8ème chambre
DTA_2217935_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 23 décembre 2022, 2 et 14 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
DTA_2203260_20241128
28 novembre 2024
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
les garde-corps en verre, cette recommandation portait sur les garde-corps protégeant les baies en façade, en l'absence, dans l'état initial du projet, de terrasse végétalisée, et la pétitionnaire fait
1ère Chambre
DTA_2022871_20230110
10 janvier 2023
C A, représenté par la SELAS Cabinet Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fonsorbes a approuvé
2ème Chambre
DTA_2202410_20230413
13 avril 2023
La commune de Nice fait valoir : - à titre principal, que la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat requérant n'est fondé.
DTA_2100589_20230502
2 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, la SARL Société d'exploitation hôtel Revellata et Mme B C épouse A, représentées par la SELARLU Bronzini avocat, demandent au tribunal : 1°) à titre principal
5ème Chambre
DTA_2410091_20260415
15 avril 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation
DTA_2201392_20250523
23 mai 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
6ème Chambre
DTA_2200317_20250123
23 janvier 2025
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut
4e Section - 3e Chambre
DTA_2116052_20220701
1 juillet 2022
H et à la Ville de Paris de lui communiquer sous sept jours la preuve du dépôt de la demande de permis de construire modificatif du 22 décembre 2021 et, le cas échéant, de communiquer l'arrêté pris en
2ème chambre
DTA_2209649_20250116
16 janvier 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
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