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599 résultats pour « demande principale en séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217943_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217964_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217966_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217967_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218035_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218036_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218119_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préalablement formée devant elle ". 26.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301426_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2204721_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2217935_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 23 décembre 2022, 2 et 14 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203260_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116660_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

les garde-corps en verre, cette recommandation portait sur les garde-corps protégeant les baies en façade, en l'absence, dans l'état initial du projet, de terrasse végétalisée, et la pétitionnaire fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022871_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C A, représenté par la SELAS Cabinet Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fonsorbes a approuvé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202410_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La commune de Nice fait valoir : - à titre principal, que la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat requérant n'est fondé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100589_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, la SARL Société d'exploitation hôtel Revellata et Mme B C épouse A, représentées par la SELARLU Bronzini avocat, demandent au tribunal : 1°) à titre principal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410091_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201392_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200317_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2116052_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

H et à la Ville de Paris de lui communiquer sous sept jours la preuve du dépôt de la demande de permis de construire modificatif du 22 décembre 2021 et, le cas échéant, de communiquer l'arrêté pris en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209649_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle

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