Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En 2015, la société Soletanche Bachy Fondations Spéciales, devenue Soletanche Freyssinet, spécialisée dans les travaux de fondations spéciales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme

A B, représenté par Me Gourves, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au

directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a refusé l'autorisation d'exercer la médecine en France dans la spécialité

A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 600 euros mise à sa charge au titre de la contribution spéciale prévue à l'article

Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité est limité à deux. / La liste des spécialités ouvrant droit à cette indemnité, les niveaux de spécialisation et les taux

Sur la demande de minoration des contributions : 7.

Cette demande a été complétée le 23 décembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de son supérieur hiérarchique du 4 juin 2020 portant suppression de quatre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2022 et 23 octobre 2023, la société Electronic Katrangi Trading, représentée par Me Racine, demande au tribunal :

A... demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Seine-Maritime de transférer

a rejeté sa demande. 2.

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours l'a informé du refus opposé à sa demande

A B, représenté par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

A..., représentée par le cabinet PFA avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions

A..., représentée par le cabinet PFA avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions

Elle consiste à déterminer la capacité de l'étudiant à poursuivre la formation de la spécialité dans laquelle il est en engagé, conformément aux exigences du présent arrêté et de la maquette de spécialité

ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. " 4.

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

En vue d'exercer ces missions, le ministre des affaires étrangères lui a délivré un titre de séjour spécial, valable du 26 mai 2021 au 25 mai 2024, en qualité de conseiller spécial au Conseil de l'Europe