en cause leur caractère déductible au titre de la TVA.

C B, représenté par Me Le Discorde, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la provision à 105 622,01 euros

en cause les orientations du programme d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - elle remet en cause les objectifs de renouvellement urbain du PLU initial ; - la délibération est entachée

Pour remettre en cause la présomption relative à la disponibilité des soins au Kosovo, la requérante conteste les éléments sur lesquels s'est fondé le collège des médecins de l'OFII pour rendre son avis

Pour remettre en cause la présomption relative à la disponibilité des soins au Kosovo, la requérante conteste les éléments sur lesquels s'est fondé le collège des médecins de l'OFII pour rendre son avis

Il soutient que : - le titre de recette n’indique ni le nom, ni la qualité de son auteur et n’est pas signé ; - les bases de la liquidation sont insuffisamment précises ; les sommes demandées ne sont

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Pour remettre en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, que la société Foyalbaz avait précédemment omise, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016

E A, représenté par Me Granados puis par Me Gallo, demande au tribunal : A titre principal, 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Trappes a prononcé son licenciement

La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de

de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire et conclut au rejet des autres demandes.

des articles R. 4312-83 à R. 4312-85 du code de la santé publique ne remet pas en cause l'exonération applicable à sa situation ; - l'administration fiscale n'a pas respecté le principe de neutralité

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 24 mars 2023 ainsi que du rejet du recours gracieux doivent être rejetées.

étranger présentant une demande de titre de séjour.

Par arrêté du 30 juin 2021, dont la société FB Recyclage demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de cesser son activité de transit et prétraitement de déchets non dangereux

B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

A conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) à titre

de ses écritures : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours d'instruction devant le tribunal correctionnel de Montauban ; 2°) à titre

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

La société Viamedis est par suite fondée à demander l'annulation de ces titres de recettes et la décharge des sommes en cause. 17.