A B, représenté par Me Le Chevillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Doré, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Galé, représentant la société GT Zogbo, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que la décision est fondée

En troisième lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

La requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'exécution de la décision sur sa situation ; - sur les moyens de nature à faire naître un doute sérieux

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification d'une publication régulière des statuts de l'association en préfecture conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-1

En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et indique que la situation d'urgence est caractérisée compte tenu notamment de ce que la mesure contestée contraint l'intéressé à faire valider l'ensemble

Il fait valoir que : - l’urgence n’est pas établie ; - aucun des moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

B A, représenté par Me Ristori, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

En revanche, il n'y a pas lieu, davantage, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'INPI la somme demandée par M. C sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, la société ISOMAX, représentée par Me Meilhac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'il précise notamment le fait que la commune de Levallois Perret fait face à un besoin permanent, et non pas temporaire, d'un imprimeur ; - les observations

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature des fouilles en litige, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral nécessairement subi par M.

Dans ces conditions, les faits évoqués par la requérante ne sont pas de nature à faire présumer une quelconque situation de harcèlement moral mais sont intervenus à la suite du propre comportement de l

B A, représenté par Me Khiter, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme C A épouse D, représentée par Me Cailloce, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Ce motif est de nature à fonder l'arrêté en litige.