Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles.

de Nantes, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 7 février 2022.

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenue de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours

Par une décision du 17 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

le demandeur dans les cas suivants : (…) / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; (…) Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles

le demandeur dans les cas suivants : (…) / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; (…) Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2022.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2022.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2022.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2022.

les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Nantes du 30 juillet 2024.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et non d'une demande de reprise en charge comme elles auraient dû le faire au regard de sa qualité de demandeur d'asile

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3.

En tout état de cause, Mme C ne démontre pas, par les pièces médicales produites, que sa vie serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine.