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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408336_20250204
4 février 2025
des précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen au soutien de ses conclusions contestant la suspension du versement de cette aide. 4.
2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
par la juridiction compétente en matière d'expropriation () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315751_20240410
10 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
Plus de vingt ans après, l’AFUA n’ayant pu conduire à bien l’aménagement de cette zone, dans le cadre des prérogatives dont elle dispose, désormais définies par les articles L. 322-1 et suivants du code
JU-3ème chambre
DTA_2104725_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par
DTA_2104726_20230119
JU4
DTA_2203934_20230209
9 février 2023
La présidente du tribunal a désigné M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222411_20250410
10 avril 2025
Dans ces conditions et quand bien même M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531095_20251030
30 octobre 2025
sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire (…) ».
DTA_2101323_20221213
13 décembre 2022
D A alors qu'elles sont les seules propriétaires de la parcelle AK 33 ; - sa désignation par l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 11-1 et R. 11-28 du code de l'expropriation, il risque
DTA_2202259_20220720
20 juillet 2022
le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre
2ème chambre
DTA_2201077_20250401
1 avril 2025
Selon l'article 1er de l'arrêté litigieux, les parcelles déclarées cessibles en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique sont désignées dans les annexes relatives aux états parcellaires
3ème Chambre
DTA_2300931_20230526
26 mai 2023
fonction publique territoriale - Grenoble Alpes Métropole, représenté par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 8 décembre 2022 pour la désignation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305707_20230627
27 juin 2023
De sorte que le litige a été porté devant le juge judiciaire de l'expropriation chargé de fixer le prix judiciairement, ce qui prendra au minimum deux ans.
Magistrat Mme PEREZ
DTA_2200725_20250715
15 juillet 2025
Toutefois, comme exposé au point 5, il n'est pas établi qu'ils n'avaient pas, au 1er janvier 2021, la disposition des biens en cause, lesquels étaient loués pour de courtes durées, contrairement à la situation
DTA_2200732_20250715
Reconduite à la frontière
DTA_2402121_20240416
16 avril 2024
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 2.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403449_20250224
24 février 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2502562_20260408
8 avril 2026
Le président du tribunal a désigné M.
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