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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109979_20250304
4 mars 2025
B soutient avoir subi un préjudice total de 135 622, 68 euros au titre de l'élagage fautif et de la destruction des haies bordant ses parcelles le long de la RD 21.
DTA_2107768_20250304
Mme A soutient avoir subi un préjudice total de 92 097,76 euros au titre de l'élagage fautif et de la destruction des haies bordant ses parcelles le long de la RD 21.
1ère CHAMBRE
DTA_2300319_20231228
28 décembre 2023
. - Sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la chasse, la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
3ème chambre
DTA_2302759_20260121
21 janvier 2026
au tribunal : 1°) de désigner Me Magdelaine au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction
DTA_2103669_20221222
22 décembre 2022
conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal enjoigne à Mme B de se mettre en conformité avec le règlement sanitaire départemental de l'Ain et le règlement du syndicat mixte intercommunal de destruction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601256_20260202
2 février 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture de son restaurant, exploité
ORTA_2601303_20260202
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture de son restaurant, exploité
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
L'étude détaille d'abord les impacts bruts du projet, à savoir l'altération, la dégradation, voire la destruction de certains habitats naturels et la destruction accidentelle de spécimens d'espèces animales
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500634_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : " Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403031_20240614
14 juin 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () / 3° La destruction, l'altération
6ème Chambre
DTA_2202866_20260204
4 février 2026
principe même de la vénerie sous terre empêche que ces petits puissent être épargnés ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le préfet n’a pris aucune mesure de nature à prévenir la destruction
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301880_20230619
19 juin 2023
effets irréversibles, que compte tenu des autres modes de régulation du blaireau, il n'existe pas d'intérêt général à prévoir l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre, que la destruction
7éme chambre
DTA_2108267_20231228
Il ressort du même dossier que le projet prévoit par ailleurs des mesures d'évitement, au titres desquelles en particulier la zone à construire a été agencée de façon à éviter au maximum la destruction
DTA_2000419_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - le maire de la commune de Mazaugues s'oppose à l'exploitation d'une carrière par la société Provence Granulats sur le territoire communal, au lieu-dit " Le Caire du Sarrazin " ;
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407798_20250121
21 janvier 2025
l'exécution des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par l'autorisation environnementale, engendrent un risque de dommages irréversibles à l'environnement, de même que l'exploitation
5ème Chambre
DTA_1901758_20230407
7 avril 2023
2021, l'association Anor environnement, représentée par Me Gilliet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société Jeferco SAS à exploiter
4ème Chambre
DTA_1904431_20220721
21 juillet 2022
à laquelle l'arrêté attaqué est intervenu, de formation naturelle peu exploitée par l'homme au sens de l'article R. 411-15 du code de l'environnement.
DTA_2513062_20260416
16 avril 2026
ou d’éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes, et de participation à un groupement formé en vue de
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2106506_20220926
26 septembre 2022
B, dont l'autorisation d'exploitation du vivier est parvenue à échéance le 18 mai 2017 ; - une première mise en demeure d'enlèvement du navire a été reçue le 13 novembre 2019 ; toutefois, la présence
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127836_20220929
29 septembre 2022
atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions
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