de prime d’activité ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Mme B a sollicité la remise de cette dette le 19 août 2020. Cette demande a été rejetée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Compte tenu du montant de la dette, des charges de Mme B ainsi que du niveau de ses ressources, il y a donc lieu de lui accorder une remise partielle de sa dette à hauteur de 50 %. 6.

Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de cette dette ; son état dépressif et psychologique la rendent trop faible pour se retrouver dans une telle situation ;

Par un courrier du 15 février 2023, Mme A a sollicité une remise gracieuse de ses dettes.

, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

lui a transmis tous les justificatifs y afférents, et les documents URSSAF attestant de l'absence d'activité effective dans le cadre de son immatriculation, qu'elle a déclaré son activité salariée débutée

de cette dette.

Elle fait valoir que : - la CAF du Var a adressé le 1er octobre 2018 à Mme D, une notification de dette d'un montant de 17 522,99 euros ; la prescription biennale a débuté à compter du 1er octobre 2018

Le 12 août 2021, l'intéressée a formé un recours auprès de la commission de recours amiable afin de demander une remise gracieuse de sa dette, laquelle lui a été refusée par une décision du 2 août 2022

Elle soutient que - elle est de bonne foi ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de s'acquitter du montant de la dette laissée à sa charge.

et aux intérêts débiteurs sont également déductibles ainsi que cela résulte des deux décomptes datés du 4 juillet 2013 par la banque BNP Paribas qui indiquent clairement qu’elle est redevable de ces sommes

du paiement de sa dette, étant seule avec trois enfants à charge.

de charges élevées qui ne lui permettent pas de rembourser sa dette.

Ils soutiennent que : - leur situation financière ne leur permet pas de s'acquitter de leur dette ; ils ont d'importants frais chaque mois ; - M.

et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise de dette.

D, lequel était par ailleurs débiteur d'une dette à l'égard de Mme F qu'il a ainsi réglée en libellant le chèque, émis sans ordre, au nom de cette dernière.

Conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, le dirigeant qui s'est acquitté du paiement de la pénalité dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant

D a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 11 mai 2023, dont M.

Toutefois, par une décision du 7 avril 2025, le directeur de la CAF a accordé à l’intéressée une remise partielle de sa dette, ramenant celle-ci à la somme de 89,67 euros.