D'autre part, il ressort des témoignages concordants des salariés présents lors de l'altercation que M.

spéciale d'absence et non d'un congé de maladie ordinaire ; - il a subi une discrimination par rapport aux autres agents ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre et 4 novembre 2022

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

B n'est pas victime de discrimination syndicale et la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec son mandat. Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2020, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lapaquette, rapporteur, - les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique, - et les observations de Mme B.

Il exerce le mandat de conseiller du salarié. Le 26 mai 2021, la société Alcion Group a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Thierry Le Marec a délégué le pouvoir de formuler auprès de l'inspection du travail les demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés à Mme J, responsable juridique droit social du groupe

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

ou non salariés ".

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

protégé, ce doute profite au salarié. 9.

Vu les autres pièces des dossiers.

à la personne du salarié résultat d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment (…) /

Vu les autres pièces du dossier.