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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2110033_20250211
11 février 2025
-50-10-10 n°250, n°320 et 330 et BOI-IF-AUT-50-10-20 n°1 et 10).
3ème chambre
DTA_2101624_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que les travaux d'installation de terrasses en bois remis en cause par l'administration sont éligibles au taux réduit de 10% prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts.
4ème chambre
DTA_2100779_20221006
6 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier alors en vigueur : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages
DTA_2100800_20221006
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502693_20250321
21 mars 2025
privé de Bois-Bernard constitue le plateau technique de cet établissement de santé.
2ème chambre
DTA_2121644_20230522
22 mai 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la SC des Muriers s'était livrée à une activité économique réalisée par un assujetti en tant que tel, passible de la taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403030_20240726
26 juillet 2024
Raffin et associés, déclarent s'en rapporter à la sagesse du tribunal sous les protestations et réserves d'usage.
DTA_2401012_20260212
12 février 2026
En ce qui concerne la détermination des droits : 17.
DTA_2205138_20241107
7 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Bois-le-Roi en date du 5 avril 2022.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302698_20230929
29 septembre 2023
de jouissance de son bien dès lors qu'il ne peut plus accéder à sa propriété et poursuivre les travaux de restauration et rénovation ; - la décision porte atteinte à son droit d'accès et d'usage à
1ère chambre
DTA_2500947_20260507
7 mai 2026
du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné.
DTA_2103346_20221006
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000210_20220929
29 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SCI Le Bois Gautier sont rejetées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206154_20230206
6 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société AXA France Iard, représentée par Me Boyer, formule, en sa qualité d'assureur de la société Ateliers Bois, ses protestations et réserves d'usage
DTA_2301930_20250527
27 mai 2025
B A à occuper " environ 80 mètres carrés " en bordure de l'impasse de Ronon, au droit de la parcelle n° 440, en vue de stocker du bois de chauffage et a constaté lui avoir donné une autorisation verbale
Magistrat statuant seul
DTA_2201282_20250317
17 mars 2025
d'usage qui appartient à tous. () ".
DTA_2001498_20221221
21 décembre 2022
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. () III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts,
DTA_2303432_20251014
14 octobre 2025
le 1er juin 2017 et jusqu’au 1er juin 2025 reprend un exercice au sein d’une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d’un exercice au sein d’une pharmacie à usage intérieur,
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501522_20251009
9 octobre 2025
relative aux droits de l’enfant et celle de l’article 24-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée
DTA_2218418_20251014
B... sur les réseaux sociaux, le maire d’Aulnay-Sous-Bois n’a pas méconnu le principe de publicité des séances, ni fait irrégulièrement usage de ses pouvoirs de police, sans que le requérant puisse utilement
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