confidentiels de Mme A qui n'ont pas été communiqués à la comptabilité ; - l'administration a conduit un examen déguisé de leur situation personnelle ; - la procédure d'imposition méconnaît les droits

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit être écarté.

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. 15.

S'agissant du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense : 6.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen, d'une méconnaissance des droits de la défense, d'une erreur de droit

B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, et soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît les droits de la défense, en raison de son incarcération l'ayant empêché de préparer cette défense efficacement

C, assisté de Mme A E, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, et soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît les droits de la défense, en raison de son incarcération

Elle demande enfin de " dire sans fondement la rétention des documents demandés, véritable obstacle aux droits de la défense ".

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - l'arrêté méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il méconnait les stipulations

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet a méconnu les droits de la défense ; - le préfet a entaché

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à son droit à un recours effectif et à son droit d'assurer sa défense ; en effet, s'il connaît le caractère discriminant de ces signalements, il n'en

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et n'est pas suffisamment motivée et n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - la décision attaquée a méconnu les droits

l'action sociale et des familles, ce qui l'a privé d'une garantie, et d'autre part, à la communication incomplète des pièces de son dossier administratif, en méconnaissance du principe général des droits

décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été mis en mesure de présenter des observations en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits

Sur la légalité externe : - la composition de la commission paritaire était irrégulière ; il a été privé d'une garantie ; - la procédure suivie est irrégulière en raison de la méconnaissance des droits

de l'exécution de la décision sur sa situation ; - sur les moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision : elle est entachée d'un vice de forme, en ce que les droits