CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309245_20260113
13 janvier 2026
postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314405_20250603
3 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, la Cour de cassation a, dans l'arrêt n° 17-86.902 du 6 novembre 2019, considéré que ne peut s'analyser comme une confection d'éléments de preuve par une autorité publique le rapprochement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510715_20260204
4 février 2026
à l’article L. 911-1. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514978_20260304
4 mars 2026
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
ORTA_2508231_20251121
21 novembre 2025
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
au c (), il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant
5ème Chambre
DTA_2302417_20250307
7 mars 2025
postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire
ORTA_2512980_20260223
23 février 2026
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation
9ème chambre
DTA_2008625_20230324
24 mars 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105295_20230620
20 juin 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2510966_20251218
18 décembre 2025
Une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206075_20230629
29 juin 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515721_20250915
15 septembre 2025
Toutefois, il n'apporte aucun élément de preuve susceptible d'établir que son épouse se trouverait toujours en Afghanistan ou encore qu'elle ne pourrait quitter le pays, alors que le couple s'est marié
ORTA_2413681_20250327
27 mars 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue
3ème Chambre
DTA_2001933_20230130
30 janvier 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable, le délai pour former une réclamation préalable prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ne pouvant lui être opposé dès lors qu'il n'a
2ème Chambre
DTA_2404481_20250430
30 avril 2025
A B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France Toutefois, le requérant ne produit pas le moindre élément de preuve à ce sujet.
DTA_2404484_20250430
Mme A soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France Toutefois, la requérante ne produit pas le moindre élément de preuve à ce sujet.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300923_20230510
10 mai 2023
l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
ORTA_2204229_20230327
27 mars 2023
Page 16 sur 10043