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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300357_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives aux décisions prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé concernant son orientation, les mesures propres à assurer son insertion

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201268_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives aux décisions prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé concernant son orientation, les mesures propres à assurer son insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2104537_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

personnes handicapées (CDPAH) de l'Hérault en tant qu'elle a seulement attribué à son fils A un temps d'accompagnement de 12 heures hebdomadaires dans le cadre de l'aide humaine individualisée aux élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603421_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

handicapées (CDAPH) du Finistère, après recours administratif préalable obligatoire, a confirmé son refus d’accorder à leur fils A..., une aide humaine individualisée au titre de l’accompagnement d’élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600951_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

son recours a été exercé dans le délai de recours contentieux ; En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la décision contestée a pour effet immédiat de priver totalement son fils, élève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502100_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301333_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Quant à l'intention de procéder à une division foncière : 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

par Me Baldin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de la commune du Castellet a délivré un permis de construire à Mme E A afin d'édifier un bâtiment élevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302450_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

la décision du 6 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé d'attribuer à leur enfant le bénéfice de l'aide humaine individuelle aux élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301186_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

contestant la décision en date du 26 janvier 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a accordé à son fils B D une aide humaine mutualisée aux élèves

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102660_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506803_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301595_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

2°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard lui attribue, au bénéfice de son enfant, l'aide humaine aux élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306858_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

maison départementale des personnes handicapées de l'Ardèche a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, de matériel pédagogique adapté et d'accompagnement des élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602248_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602370_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604192_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502115_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

implicite par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne a rejeté sa demande du 23 mai 2024 relative à du matériel pédagogique adapté et une aide humaine aux élèves

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101659_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme B attribue la perforation de l'intestin grêle à la défectuosité du matériel de coelioscopie utilisé lors de l'opération. 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304360_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le prix cumulé de ces ventes s'est élevé à 1 020 700 euros, les 7 terrains vendus représentant une superficie de 3 579 m².

Source officielle