limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 4°) donner son avis sur les frais de déplacement induits par les pathologies en litige, tels que définies précédemment

danger sa santé d’une part et en ne le protégeant pas du harcèlement moral dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique d’autre part ; sa responsabilité est engagée ; - il est en droit

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous

du service public.

des ouvrages ou leur suivi, ni sur la réception des ouvrages ; - son travail d'avis technique reste une vision ponctuelle sur la base d'un document spécifique et partiel liée à la construction de la

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte

d’Agde est également engagée dès lors que l’accident de service a pour origine un manquement à une obligation de sécurité qui lui incombait ; - il a subi des préjudices en lien avec cet accident de service

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard dès lors qu'entre février 2020 et juillet 2021, alors qu'il était incarcéré au sein de l'établissement pénitentiaire

Ses héritiers, son fils et son petit-fils, ont repris l'instance à la suite de son décès.

C n'a subi un préjudice en raison d'une perte de rémunération que durant la période du 20 décembre 2022 au 1er mars 2023, dont il sera fait une exacte appréciation en limitant son indemnisation à la somme

Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée. ".

manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors des admissions

Aux termes des dispositions de l'article R. 442-36 de ce code : " L'organisation des services d'enseignement, dans les classes sous contrat d'association, fait l'objet d'un tableau de service soumis au

Il résulte de l’instruction que Mme B... a été recrutée par un contrat du 18 juillet 2022, conclu pour le recteur de l’académie de Nice, par le directeur académique des services de l’éducation nationale

activités dues à son état de santé suite à son infection nosocomiale durant la période du 16 octobre 2015 jusqu'au 28 juillet 2017.

de sa pension ; l'instruction de son dossier de rétablissement est aujourd'hui à l'arrêt du seul fait des services du département de l'Essonne qui sont incapables de fournir à la CNRACL une attestation

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

B qu'il aurait été placé, nu, sous la douche avec son co-détenu durant l'exécution de la fouille de leur cellule le 12 novembre 2021 ; le requérant n'a pas fait davantage l'objet de fouilles intégrales

Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé en application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 17.

à lui verser la somme de 15 967,11 euros correspondant aux salaires qu'il a exposés dans l'intérêt de son agente durant ses congés longue maladie et son temps partiel thérapeutique ; 2°) de condamner